Initiative 2024 sur l'imposition des successions: que se cache-t-il derrière l’initiative?

La Jeunesse Socialiste (JS) estime que cela permettra de percevoir environ 6 milliards de francs par an. L’impôt prélevé sera utilisé pour «lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif».

Dans le même temps, l’initiative demande à la Confédération et aux cantons d’introduire des dispositions visant à prévenir l'évasion fiscale. L’objectif est d’assurer une imposition complète des successions et des donations. Si elle est adoptée, l’initiative entrera en vigueur le jour de la votation populaire.

Pour le moment, étant donné que c'est un texte d’initiative, il n’y a encore aucune information sur sa mise en œuvre concrète.

Position du Conseil fédéral

À la mi-mai, le Conseil fédéral a transmis l’initiative au Parlement. Il recommande clairement de rejeter l’initiative, sans contre-proposition. Et ce, pour plusieurs raisons:

• Des préoccupations auxquelles une réponse a déjà été donnée

  L’adoption de la loi sur le climat et l’innovation en juin 2023 a déjà permis de répondre à l’une des principales préoccupations de l’initiative. Cette loi requiert des principaux émetteurs de gaz à effet de serre qu’ils prennent leurs responsabilités. L’initiative qui est actuellement sur la table ne propose aucune directive ou incitation pour réduire les émissions, étant donné que l'impôt est dû dans tous les cas.

• Affectation des fonds

  Les incitations pour l’utilisation des fonds collectés seraient mal définies, car les fonds sont censés être affectés à la politique climatique. Cela pourrait entraîner des dépenses inefficaces, qui ne répondent pas aux besoins. À l’heure actuelle, 2,5 milliards de francs sont déjà consacrés chaque année à la politique climatique.

• Attractivité de la Suisse

  La Suisse deviendrait nettement moins attractive pour les individus disposant d’une grande fortune. L'impôt sur la fortune en vigueur dans notre pays, que seuls deux autres pays de l'OCDE connaissent, génère déjà environ 9 milliards de francs par an.

• Actifs immobilisés

  Compte tenu du fait que les actifs d’une entreprise sont généralement immobilisés, les héritiers pourraient être contraints de vendre des parts de l’entreprise pour régler les droits de succession. Ce qui pourrait menacer la continuité de l’exploitation et la planification de la relève.

• Autonomie financière des cantons

  Le nouvel impôt sur les successions représente une atteinte importante à l’autonomie financière des cantons, car ces derniers recevraient un tiers des recettes qu’ils devraient utiliser à des fins spécifiques. On ne sait pas comment la taxation des actifs dépassant 50 millions de francs serait réglementée.

Interprétations et questions sur l’initiative

Le texte actuel de l’initiative et les informations de la Jeunesse Socialiste suggèrent les interprétations suivantes:

• Successions

  Selon l'initiative, une succession d'un montant supérieur à 50 millions de francs est systématiquement imposée sans aucune exception. Si l'héritage comprend des actions d'une entreprise ou un autre type de capital lié, les héritiers pourraient alors être contraints de vendre des actions ou d'emprunter des fonds pour s'acquitter des droits de succession.

• Donations

  L’initiative exige de prévenir l'évasion fiscale et, en particulier, l’obligation d'annoncer et d'enregistrer les donations. Le texte de l’initiative prévoit une «franchise unique» de 50 millions de francs. Il reste à déterminer sur combien d'années les donations seraient prises en compte rétroactivement pour fixer la franchise. Le texte ne mentionne aucune exception en matière de donations, ce qui pourrait être source de conflit avec les donations actuellement autorisées en faveur d'organisations et d'institutions à but non lucratif.

• Double imposition

  Étant donné que cette nouvelle imposition des successions ne remplacerait pas les impôts cantonaux sur les successions et les donations qui restent en vigueur, il pourrait y avoir une double imposition des successions. Les actifs seront d'une part soumis au nouvel impôt sur les successions de 50% et, d'autre part, des droits de succession cantonaux seront également exigibles. En fonction du cas de figure et du canton, ce taux pourrait atteindre 49,5 %.

• Prévention de l'évasion fiscale

  L’initiative appelle les cantons et la Confédération à prendre des mesures pour prévenir l'évasion fiscale. À l’heure actuelle, on ne sait pas quelles options s’offrent à vous, et notamment s'il faudrait ou si l'on peut envisager une imposition en cas de départ.

• Entrée en vigueur

  L’initiative exige la mise en application immédiate des dispositions légales, le jour de l’adoption de l’initiative populaire. Si une tendance en faveur de celle-là devait se dessiner au sein du Parlement ou dans les sondages, il est évident, à partir de la perspective actuelle, que les personnes concernées prendront toutes les mesures nécessaires avant le jour du scrutin pour éviter une imposition.

Prochaines étapes

À la suite de la décision du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances est désormais chargé d’élaborer un message à l’attention du Parlement. La votation populaire pourrait avoir lieu fin 2026 ou début 2027.