Communication FINMA sur la surveillance 06/2024: Gros plan sur les stablecoins
Communication FINMA sur la surveillance 06/2024: Gros plan sur les stablecoins
Le 26 juillet 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publiait sa Communication 06/2024 consacrée aux stablecoins. Cette communication complète le Guide pratique de la FINMA pour les questions d’assujettissement concernant les Initial Coin Offerings (ICO) de septembre 2019.
L'objectif de cette communication est de clarifier les questions relatives aux obligations d’obtenir une autorisation selon la loi sur les banques ou la loi sur les placements collectifs pour les projets d’émission de stablecoins, mais également de fournir des explications sur les divers risques et exigences auxquels les banques garantes sont confrontées.
En particulier, la FINMA souligne le besoin d'une protection plus stricte pour les détenteurs de stablecoins. En effet, dans la mesure où les stablecoins ne bénéficient pas de la même protection que les dépôts bancaires traditionnels, cela peut comporter un certain nombre de risques en cas de faillite de l'émetteur.
Les destinataires de cette communication sont les émetteurs de stablecoins et les banques qui fournissent des garanties du risque de défaillance.
Quelle est la catégorisation juridique des stablecoins?
L’objectif principal des projets d’émission de stablecoins est de limiter la volatilité des prix grâce à des mécanismes de stabilisation de la valeur. Il peut s'agir, par exemple, de rattachements à un ou plusieurs actifs sous-jacents, comme une monnaie fiduciaire, à partir desquels le stablecoin tire sa valeur.
En raison des caractéristiques du stablecoin, la question se pose souvent de savoir s’il s’agit d’un dépôt de droit bancaire ou d’un placement collectif de capitaux. Pour répondre à cette question, il convient de déterminer si la gestion des actifs liés au stablecoin est effectuée aux frais et aux risques des propriétaires de stablecoins (renvoie plutôt au placements collectif) ou aux frais et aux risques de l’émetteur (renvoie plutôt à un dépôt de droit bancaire).
Étant donné qu'il faut généralement considérer les stablecoins comme des jetons de paiement, ils sont également soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
Quelles dispositions de la LBA s’appliquent aux stablecoins?
Au sens de la LBA, l’émetteur de stablecoins est perçu comme un intermédiaire financier et, par conséquent, doit respecter des dispositions en matière de blanchiment d’argent, par exemple vérifier l’identité du détenteur de stablecoins et identifier l’ayant droit économique. Si l’engagement de l’émetteur du stablecoin envers les détenteurs des stablecoins est qualifiée de dépôt de droit bancaire, il en résulte alors une relation d’affaires durable au sens de la LBA. Dans ce cas, les valeurs seuils précisées comme exception à l’identification dans l’art. 51a, al. 1, LBA-FINMA ne s’appliquent pas. En outre, l’interdiction des livrets d’épargne au porteur conformément à l’article 5 CDB 20 s’applique aux transactions avec des stablecoins.
Quelles sont les exigences à l’égard des banques garantes?
En principe, l’acceptation de dépôts du public à titre professionnel est soumise à une autorisation de droit bancaire. Au sens de l’art. 5, al. 1, OB, tous les engagements envers les clients sont considérés comme des dépôts du public. Cependant, les émetteurs de stablecoins utilisent régulièrement l’exception de l’art. 5, al. 3, let. f, OB selon laquelle les fonds ne sont pas considérés comme des dépôts dans la mesure où le remboursement et la rémunération sont garantis par une banque (garantie du risque de défaillance). Cela signifie qu’ils n’ont pas besoin d’une licence bancaire de la FINMA, mais uniquement d’être affiliés à un organisme d’autorégulation à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent. Cela entraîne cependant un accroissement des risques pour les propriétaires de stablecoins et pour la banque émettrice de garantie du risque de défaillance.
C’est pourquoi la FINMA a défini les critères minimaux suivants pour la garantie du risque de défaillance, renforçant ainsi la protection des dépôts:
1. En cas de faillite de l’émetteur de stablecoins, chaque client doit disposer d’une propre prétention envers la banque garante suisse. Les clients doivent être informés de la garantie du risque de défaillance.
2. La garantie du risque de défaillance doit couvrir au moins la somme de l’ensemble des dépôts du public, y compris les éventuels intérêts des clients.
3. Selon l’étendue de la couverture, il faut vérifier que la somme des dépôts comptabilisés pour l’exigence de couverture ne dépasse jamais la limite supérieure de la garantie du risque de défaillance.
4. Les réglementations formelles et matérielles de la garantie du risque de défaillance ne doivent pas empêcher le déposant de recourir rapidement et sans complication à la garantie du risque de défaillance.
5. Les réclamations et les exceptions de la banque sont autorisées dans les limites prévues par la loi.
Toutefois, ces exigences minimales n'offrent pas un niveau de protection équivalent à celui offert par une licence bancaire (en particulier au sens de l’art. 37a LB).
Les banques garantes s’exposent-elles à des risques de réputation?
Une violation par l’émetteur du stablecoin des obligations prévues par la LBA peut également entraîner indirectement une atteinte à la réputation de la banque garante et l'exposer à des risques juridiques (en raison de leur relation contractuelle).
En effet, en cas de faillite de l’émetteur du stablecoin, les propriétaires de stablecoins ont une prétention directe envers la banque garante au titre de la garantie du risque de défaillance.
Afin de minimiser les risques précités, la banque garante doit ainsi veiller à prendre des mesures organisationnelles adéquates.
De quoi sera fait l’avenir de la réglementation des stablecoins?
Le Conseil fédéral reconnaît, entre autres, que les exceptions concernant les garanties du risque de défaillance au sens de l’OB sont utilisées pour structurer des modèles d’affaires hors du périmètre d’autorisation. Il est donc nécessaire de vérifier si les règlementations d'exception sont toujours compatibles avec la notion de protection visée à l’art. 1, al. 2, LB. Il conviendra en particulier de réviser et d'ajuster les réglementations existantes pour prendre en compte les risques spécifiques associés aux stablecoins.
En particulier, la FINMA souligne le besoin d'une protection plus stricte pour les détenteurs de stablecoins. En effet, dans la mesure où les stablecoins ne bénéficient pas de la même protection que les dépôts bancaires traditionnels, cela peut comporter un certain nombre de risques en cas de faillite de l'émetteur.
Les destinataires de cette communication sont les émetteurs de stablecoins et les banques qui fournissent des garanties du risque de défaillance.
Quelle est la catégorisation juridique des stablecoins?
L’objectif principal des projets d’émission de stablecoins est de limiter la volatilité des prix grâce à des mécanismes de stabilisation de la valeur. Il peut s'agir, par exemple, de rattachements à un ou plusieurs actifs sous-jacents, comme une monnaie fiduciaire, à partir desquels le stablecoin tire sa valeur.
En raison des caractéristiques du stablecoin, la question se pose souvent de savoir s’il s’agit d’un dépôt de droit bancaire ou d’un placement collectif de capitaux. Pour répondre à cette question, il convient de déterminer si la gestion des actifs liés au stablecoin est effectuée aux frais et aux risques des propriétaires de stablecoins (renvoie plutôt au placements collectif) ou aux frais et aux risques de l’émetteur (renvoie plutôt à un dépôt de droit bancaire).
Étant donné qu'il faut généralement considérer les stablecoins comme des jetons de paiement, ils sont également soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
Quelles dispositions de la LBA s’appliquent aux stablecoins?
Au sens de la LBA, l’émetteur de stablecoins est perçu comme un intermédiaire financier et, par conséquent, doit respecter des dispositions en matière de blanchiment d’argent, par exemple vérifier l’identité du détenteur de stablecoins et identifier l’ayant droit économique. Si l’engagement de l’émetteur du stablecoin envers les détenteurs des stablecoins est qualifiée de dépôt de droit bancaire, il en résulte alors une relation d’affaires durable au sens de la LBA. Dans ce cas, les valeurs seuils précisées comme exception à l’identification dans l’art. 51a, al. 1, LBA-FINMA ne s’appliquent pas. En outre, l’interdiction des livrets d’épargne au porteur conformément à l’article 5 CDB 20 s’applique aux transactions avec des stablecoins.
Quelles sont les exigences à l’égard des banques garantes?
En principe, l’acceptation de dépôts du public à titre professionnel est soumise à une autorisation de droit bancaire. Au sens de l’art. 5, al. 1, OB, tous les engagements envers les clients sont considérés comme des dépôts du public. Cependant, les émetteurs de stablecoins utilisent régulièrement l’exception de l’art. 5, al. 3, let. f, OB selon laquelle les fonds ne sont pas considérés comme des dépôts dans la mesure où le remboursement et la rémunération sont garantis par une banque (garantie du risque de défaillance). Cela signifie qu’ils n’ont pas besoin d’une licence bancaire de la FINMA, mais uniquement d’être affiliés à un organisme d’autorégulation à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent. Cela entraîne cependant un accroissement des risques pour les propriétaires de stablecoins et pour la banque émettrice de garantie du risque de défaillance.
C’est pourquoi la FINMA a défini les critères minimaux suivants pour la garantie du risque de défaillance, renforçant ainsi la protection des dépôts:
1. En cas de faillite de l’émetteur de stablecoins, chaque client doit disposer d’une propre prétention envers la banque garante suisse. Les clients doivent être informés de la garantie du risque de défaillance.
2. La garantie du risque de défaillance doit couvrir au moins la somme de l’ensemble des dépôts du public, y compris les éventuels intérêts des clients.
3. Selon l’étendue de la couverture, il faut vérifier que la somme des dépôts comptabilisés pour l’exigence de couverture ne dépasse jamais la limite supérieure de la garantie du risque de défaillance.
4. Les réglementations formelles et matérielles de la garantie du risque de défaillance ne doivent pas empêcher le déposant de recourir rapidement et sans complication à la garantie du risque de défaillance.
5. Les réclamations et les exceptions de la banque sont autorisées dans les limites prévues par la loi.
Toutefois, ces exigences minimales n'offrent pas un niveau de protection équivalent à celui offert par une licence bancaire (en particulier au sens de l’art. 37a LB).
Les banques garantes s’exposent-elles à des risques de réputation?
Une violation par l’émetteur du stablecoin des obligations prévues par la LBA peut également entraîner indirectement une atteinte à la réputation de la banque garante et l'exposer à des risques juridiques (en raison de leur relation contractuelle).
En effet, en cas de faillite de l’émetteur du stablecoin, les propriétaires de stablecoins ont une prétention directe envers la banque garante au titre de la garantie du risque de défaillance.
Afin de minimiser les risques précités, la banque garante doit ainsi veiller à prendre des mesures organisationnelles adéquates.
De quoi sera fait l’avenir de la réglementation des stablecoins?
Le Conseil fédéral reconnaît, entre autres, que les exceptions concernant les garanties du risque de défaillance au sens de l’OB sont utilisées pour structurer des modèles d’affaires hors du périmètre d’autorisation. Il est donc nécessaire de vérifier si les règlementations d'exception sont toujours compatibles avec la notion de protection visée à l’art. 1, al. 2, LB. Il conviendra en particulier de réviser et d'ajuster les réglementations existantes pour prendre en compte les risques spécifiques associés aux stablecoins.