Les nouvelles du Palais
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Les principaux développements de la session de printemps 2026
La session de printemps 2026 a été marquée par de nombreuses nouveautés. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales thématiques: Quelles lois entrent en vigueur? Quels référendums sont en cours? Quels sujets sont au centre des débats? Et quelles conséquences ces développements entraînent-ils pour les entreprises et les particuliers? Retrouvez ci-dessous, dans un format condensé et privilégié, les principaux changements à retenir.
Entrées en vigueur
Protocole modifiant l’accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers (RO 2026 104)
Le protocole modifiant l’accord entre la Suisse et l’Italie sur l’imposition des frontaliers est entré en vigueur le 9 février 2026. Il précise les règles concernant l’obligation de retour au domicile et le télétravail (home office), en les adaptant aux réalités actuelles.
Désormais, les travailleuses et travailleurs frontaliers peuvent, pour des raisons professionnelles, s'abstenir de regagner leur domicile jusqu'à 45 jours par an sans perdre leur statut; les jours de vacances et de maladie ne sont pas inclus dans ce décompte.
Le télétravail est également clairement encadré: jusqu’à 25% de l’activité salariée annuelle pourra être exercée en home office dans l’État de résidence sans incidence sur le statut de frontalier. Cette mesure vaut aussi pour les personnes qui bénéficient du régime transitoire.
Les entreprises, les travailleuses et les travailleurs frontaliers concernés doivent vérifier les modalités de travail, de télétravail et de rémunération et les adapter aux nouvelles exigences si nécessaire.
Extension de l’échange automatique de renseignements aux cryptoactifs (RO 2026 48)
Cette adaptation législative étend l’échange automatique de renseignements (EAR) aux cryptoactifs, avec pour objectif de combler les lacunes en matière de transparence fiscale et d'assimiler les cryptoactifs aux actifs patrimoniaux traditionnels.
Elle s’appuie sur un nouveau cadre de l’OCDE imposant aux prestataires de services crypto des obligations de déclaration et de diligence.
La mesure s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026 et l'échange international de renseignements débutera en 2027 avec 74 États partenaires, dont tous les États membres de l’UE, le Royaume-Uni et la majorité des pays du G20. Dans un premier temps, les États-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite ne sont pas concernés.
Adaptation de l’Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (RO 2025 792)
L'obligation de faire rapport dans le cadre du dispositif «Pillar Two» de l’OCDE (dit GloBE Information Returns, GIR) est précisée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale.
Notamment la procédure de remise des GIR auprès de l’AFC, l’échange international avec les États partenaires et l’utilisation des données par les cantons.
Délais référendaires
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (FF 2026 23)
La loi sur la prolongation du délai de compensation des pertes (à l’origine Motion 21.3001) prolonge de sept à dix ans le délai de compensation dans le droit fiscal suisse (applicable à partir de la période fiscale 2020).
La nouvelle réglementation s’applique aussi bien à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux sur les bénéfices et sur le revenu, et concerne tant les entreprises que les indépendants. L’objectif est de permettre une meilleure compensation des pertes avec les bénéfices futurs, notamment en cas d’investissements à long terme ou de fluctuations conjoncturelles.
Les dispositions concernant la compensation des pertes des établissements stables étrangers sont également précisées afin d’éviter que les mêmes avantages fiscaux ne soient accordés deux fois.
Le délai référendaire court jusqu’au 17 avril 2026; sans référendum, la loi entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026.
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (FF 2026 25)
Cette loi crée la base légale pour l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS; Objet du Parlement 25.051 ) avec certains États partenaires.
L’objectif est de garantir l’imposition correcte des travailleuses et travailleurs transfrontaliers et de prévenir l’évasion fiscale. L’échange de données concerne principalement les salaires perçus de personnes travaillant ou résidant à l’étranger et vient compléter les dispositifs actuels d’entraide internationale.
Le délai référendaire court jusqu’au 17 avril 2026; sans référendum, la loi pourra ensuite être mise en vigueur.
Débats parlementaires
Objet du Conseil fédéral: Programme d’allègement budgétaire 2027 de la Confédération (seulement en ce qui concerne l'imposition des retraits en capital 25.063)
La hausse d'impôts sur les retraits en capital du 2e pilier et du pilier 3a, proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allègement 2027, a échoué sur le plan politique. Les Chambres fédérales l’ont rejetée.
Il était prévu d’imposer plus fortement les capitaux de prévoyance supérieur à CHF 100’000 dans le cadre de l’impôt fédéral direct, et ce, dès 2027 au plus tôt.
Toutefois, la décision prise par le Parlement le 12 mars 2026 maintient les conditions fiscales actuellement en vigueur pour les retraits en capital. La prévoyance professionnelle et privée demeure donc un instrument intéressant pour la planification fiscale et la préparation à la retraite, offrant aux assurées et assurés une sécurité en matière d'organisation financière.
Statut: le programme d'allègement 2027 a été clôturé lors du vote final des Chambres fédérale du 20 mars 2026.
Motion: Rendre plus attrayante dans l'AVS la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite (25.3424)
Le Conseil fédéral devra, dans le cadre de la prochaine révision AVS, prévoir des mesures visant à renforcer l’attractivité de la poursuite volontaire de l'activité professionnelle au-delà de l’âge légal, notamment par une augmentation du supplément de rente en cas d’ajournement. En parallèle, le taux de réduction actuel de 6,8% par année d’anticipation de la rente devrait être, au minimum, maintenu, voire éventuellement relevé.
Pour sa mise en œuvre, le Conseil fédéral pourra s’écarter des principes actuariels habituels, tout en tenant compte des situations particulières des personnes ayant eu une longue carrière professionnelle ou exerçant une activité physiquement pénible. L’objectif est d’encourager, de manière équilibrée, la poursuite de l’activité professionnelle.
Statut: le Conseil des États a adopté la motion, comme le Conseil national qui y a apporté des modifications. Le Conseil des États ayant rejeté ces modifications, le dossier doit désormais être à nouveau examiné par le Conseil national.
Motion: Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire (25.4578)
Le Conseil fédéral doit préparer un projet de loi excluant le pourboire du salaire déterminant et du revenu imposable, notamment dans les branches où les pourboires ont été supprimés selon le guide pratique AVS ou dans lesquelles le service est déjà inclus dans les prix. Le but est d’assurer la clarté du droit et d’exclure les pourboires de cotisations sociales et de l’impôt fédéral direct.
Les adaptations nécessaires doivent être inscrites dans la LAVS (art. 5, al. 2) et dans la LIFD (art. 17, al. 1).
Statut: adoptée par le Conseil des États, la motion est actuellement en examen auprès de la commission compétente du Conseil national.
Motion: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l’impôt anticipé et de la loi sur les droits de timbre afin d’y intégrer des garanties fondamentales de l'État de droit, déjà en vigueur dans la législation sur la TVA.
Il s’agit notamment d’introduire des délais de prescription relatifs et absolus, sur le modèle de la LTVA. Par ailleurs, l’obligation pour l’administration de publier sans délai sa pratique administrative doit être inscrite dans la loi. En outre, il est également prévu d’instaurer une protection contre les sanctions en cas de bonne foi, comme le prévoit déjà la LTVA.
Cette révision vise à renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’égalité de traitement des contribuables en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre.
Statut: le Conseil national a adopté la motion le 8 septembre 2025, et le Conseil des États l’a approuvée avec modifications le 18 mars 2026. L’objet retourne donc au Conseil national pour examen des modifications.
Important: la version modifiée par le Conseil des États instituerait un délai de prescription absolu de 15 ans pour le droit de timbre, la TVA et l’impôt anticipé.
Motion: Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale 25.4400 (de même teneur 25.4393)
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie visant à renforcer durablement l’attractivité de la Suisse en tant que place économique. Cette stratégie devra notamment inclure des mesures d’incitation fiscale qui jouent un rôle clé dans la concurrence internationale.
Les deux initiatives parlementaires, venues du Conseil des États (25.4400) et du Conseil national (25.4393), ont été transmises au Conseil fédéral.
Administration fédérale des contributions (AFC)
Dans sa Communication 029-S-2026, l’AFC adapte sa pratique concernant le droit de timbre de négociation dans le domaine des plans de participations des collaborateurs.
Désormais, l'attribution d’actions dans le cadre de plans PSU et RSU est considérée comme gratuite au moment du «vesting», et n’entraîne pas de perception du droit de timbre.
Pour les actions à prix préférentiel ou l’exercice d’options, le droit de timbre ne porte que sur le montant effectivement payé, respectivement le prix d'exercice. L’avantage appréciable en argent n’est pas soumis au droit de timbre. Les actions gratuites sont aussi exemptes de droit de timbre (en absence de contrepartie).
Si une rémunération en nature (salaire ou bonus) est versée sous forme d’actions, il faut appliquer le droit de timbre à la contre-valeur convenue des actions.
Ces modifications sont rétroactives au 25 novembre 2024.
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