Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 22 | Session de printemps 2022

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la Session de printemps 2022 ? 

 

Entrees en vigueur

  • Code civil suisse (Droit des successions) (01.01.2023) (RO 2021 312)
  • Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (01.01.2023) (FF 2020 5409) (RO 2022 109)
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (01.01.2023) (RO 2022 114)
  • Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) ( 01.01.2023) (RO 2022 120)
  • Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) (Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA) (01.01.2023) (RO 2022 …)
     

Delais referendaires

  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Révision totale et modification d'autres lois fédérales (14.01.2021) (FF 2020 7397)
  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (08.07.2021) (FF 2021 668)
  • Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (07.10.2021) (FF 2021 1494)
  • Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (07.04.2022) (FF 2021 2992)
  • Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (07.04.2022) (FF 2021 3002)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (07.07.2022) (FF 2022 702)
     

Debats parlementaires

  • Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)
  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)
  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)
  • Loi sur la numérisation du notariat (21.083)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Motion (18.3383)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Motion (18.4292)
  • Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique. Motion (19.3347)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Projet d'impôt numérique. Motion (20.4575)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Motion (21.3598)
  • Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires. Motion (21.3686)
  • Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique. Motion (21.3923)
  • Tenue des comptes. Faciliter la numérisation. Motion (22.3004)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Impôt minimum pour les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse. Postulat (21.3664)
  • Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle. Initiative parlementaire (20.494)
     

Consultations

  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020) (Procédure de consultation 2020/46)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (23.12.2020) (Procédure de consultation 2020/48)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (31.05.2021) (Procédure de consultation 2021/11)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (24.05.2021) (Procédure de consultation 2021/9)
    Phase: Clôturée -
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (14.07.2021) (Procédure de consultation 2021/38)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (15.09.2021) (Procédure de consultation 2021/65)
  • Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents (08.10.2021) (Procédure de consultation 2021/39)
  • Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (14.10.2021) (Procédure de consultation 2021/26)
  • Introduction du trust (modification du code des obligations) (30.04.2022) (Procédure de consultation 2021/32)
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Procédure de consultation 2022/6)
     

AFC

Jurisprudence

  • Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale ; portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein". (ATF 147 II 338)
  • Art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. (ATF 147 II 454)

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