Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 25 | Session d'hiver 2022

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'hiver 2022? 

 

Entrées en  vigueur

  • Code civil suisse (Droit des successions) (01.01.2023) (RO 2021 312)
  • Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (01.01.2023) (FF 2020 5409) (RO 2022 109)
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (01.01.2023) (RO 2022 114)
  • Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (01.01.2023) (RO 2022 120)
  • Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) (Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA) (01.01.2023) (RO 2022 228)
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé (01.01.2023) (RO 2022 307)
  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (01.01.2023) (RO 2022 551)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (01.09.2023) (RO 2022 491)
  • Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (01.01.2024) (RO 2022 452)
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (01.01.2024) (RO 2022 747)
  • Ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l'AVS (01.01.2024) (RO 2022 863)

 

Délais référendaires

  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (07.07.2022) (FF 2022 702)
  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (06.10.2022) (FF 2022 1566)
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)  (FF 2022 3216)

 

Débats parlementaires

  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)
  • Loi sur la numérisation du notariat (21.083)
  • Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)
  • Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)
  • Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) (22.053)
  • Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique. Motion (21.3923)
  • Tenue des comptes. Faciliter la numérisation. Motion (22.3004)
  • Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement. Motion (22.3098)
  • Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne. Motion (22.3476)
  • Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Impôt minimum pour les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse. Postulat (21.3664)
  • Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)

 

Consultations

  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020) (Procédure de consultation 2020/46)
    Phase: Clôturée
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (15.09.2021) (Procédure de consultation 2021/65)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Introduction du trust (modification du code des obligations) (30.04.2022) (Procédure de consultation 2021/32)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (07.07.2022) (Procédure de consultation 2021/114)
    Phase: Clôturée
  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) (21.10.2022) (Procédure de consultation 2021/112)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (28.10.2022) (Procédure de consultation 2022/44)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (17.11.2022) (Procédure de consultation 2022/14)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle (16.03.2023) (Procédure de consultation 2022/38)
  • Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (04.04.2023) (Procédure de consultation 2021/113)

 

AFC

 

Jurisprudence

  • Fixer une médiane à 70% de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel (AFT 148 I 210)
  • Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale (ATF 148 II 233)
  • Conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de 10% est aliéné (ATF 148 II 243)
  • Report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation de placement («Asset Swap immobiliers») (ATF 148 II 259)
  • Domicile en cas de famille recomposée ; employé occupant une fonction dirigeante ; domicile alternant (ATF 148 II 285)
  • Notion d'«aliénation»; donation (ATF 148 II 299)
  • Prise en compte des revenus soumis à la LTN pour la déduction de ladite "grande" cotisation au pilier 3a (ATF 148 II 313)

 

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