Le peuple suisse a refusé dimanche dernier la réforme de l'impôt anticipé avec 52% des voix. De quoi s'agit-il et quelles sont les conséquences de ce scrutin pour les entreprises en Suisse?
Retour en arrière. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 14 avril 2021 un message concernant une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers). Le Conseil fédéral entendait renforcer le site suisse en faveur de l’économie réelle et financière dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes.
Le projet de réforme portait pour l’essentiel sur les deux éléments suivants.
- Renforcement du marché des capitaux de tiers, soit suppression en grande partie de la retenue de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts. Il serait ainsi plus facile pour les entreprises d’émettre leurs obligations à partir de la Suisse. Des groupes nationaux, mais aussi étrangers, pourraient en tirer parti. De plus, les activités de financement interne des groupes pourraient augmenter en Suisse.
- Relance du commerce de titres et des activités de gestion de fortune: suppression du droit de négociation sur les obligations suisses. Grâce à cette mesure, il serait plus intéressant pour les investisseurs de négocier des obligations suisses par l’intermédiaire d’un commerçant de titres suisse.
Le Conseil national a accepté le projet avec des modifications le 28 septembre 2021. Il a notamment décidé d’étendre la suppression de l’impôt anticipé aux intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse, à condition que ces revenus soient comptabilisés séparément. Le droit de timbre de négociation serait aboli non seulement pour les obligations suisses, mais également pour les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas 12 mois. Les divergences ont été éliminées lors de la session d’hiver 2021. Le Parlement a décidé de supprimer l’impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation sur certaines obligations.
La loi a été adoptée au vote final le 17 décembre 2021. Le référendum ayant abouti, la votation populaire a eu lieu le 25 septembre 2022, avec le résultat négatif que l'on sait.
Les entreprises suisses continueront ainsi à être désavantagées par rapport aux entreprises d’autres pays lorsqu’elles empruntent des capitaux, puisque les revenus d’intérêt des obligations suisses ne seront toujours pas exonérés de l'impôt anticipé, comme le sont déjà les obligations étrangères et celles des grandes banques d'importance systémique. Cela ne devrait donc pas encourager les entreprises à opérer leur financement en Suisse.
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