Le nouveau droit de la SA est entré en vigueur au début de l’année 2023 et même si les effets se ressentent essentiellement dans les sociétés anonymes, certaines modifications s’appliquent également aux fondations. De quels éléments du nouveau droit de la SA les fondations doivent-elles tenir compte?
Aperçu des principales nouveautés
- Obligation de publication des indemnités du conseil de fondation et de la direction: au sens du nouvel art. 84b CC, «l’organe suprême de la fondation doit communiquer tous les ans à l’autorité de surveillance le montant global des indemnités qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction». Cette règle ne s’applique qu’à partir des comptes annuels 2023. Les comptes annuels 2022 ne sont pas concernés, même s’ils sont établis après le 1er janvier 2023.
- Fondations ecclésiastiques et fondations de famille: certains destinataires et membres du conseil se voient attribuer sous certaines conditions (art. 84 LFus nouveau) un droit d'annulation de la décision en cas de fusion de fondations ecclésiastiques et de fondations de famille.
- Obligation d’annonce: en cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, le conseil de fondation est tenu d’aviser l’autorité de surveillance (art. 84a CC nouveau), ce qui correspond en grande partie au mécanisme en vigueur dans le droit de la SA.
L’obligation de publication des indemnités comporte également des incertitudes: malgré l’intervention de l’Association faîtière des fondations d'utilité publique, le parlement n’a édicté aucune règle explicite précisant que le versement d’indemnités n'est pas en contradiction avec le statut d’utilité publique et donc avec l’exonération fiscale qui en découle.
Dans certains cantons, les autorités fiscales adoptent une position restrictive concernant les honoraires des conseils de fondation. Leur position est parfois si stricte que seule l'activité purement bénévole est acceptée comme condition pour l'exonération fiscale en raison de l'utilité publique. La nouvelle obligation de publier les indemnités représente désormais un risque pour les fondations dans ces cantons. Il est recommandé aux fondations des cantons concernés de vérifier leur pratique en matière d’indemnités et de l'adapter le cas échéant.
Vous trouverez d’autres articles et publications via le champ de recherche ci-dessus ou dans le menu, sous «Publications».
Assurez-vous une longueur d’avance en termes de connaissances et abonnez-vous aux News et actualités de BDO.
Please fill out the following form to access the download.