Conseil fiscal n° 9: Économiser des impôts grâce au pilier 3a

Qui peut effectuer des versements dans le pilier 3a?

Seules les personnes salariées percevant un revenu soumis à l'AVS en Suisse sont autorisées à effectuer des versements dans le pilier 3a.

Les personnes au chômage peuvent également le faire, à condition qu'elles perçoivent des indemnités journalières de la caisse publique d'assurance chômage et qu’elles ne soient pas en fin de droits.

En ce qui concerne les couples mariés, les conjoints sont autorisés à cotiser de manière indépendante, à condition qu’ils exercent tous deux une activité lucrative définie au sens de l'AVS.

Toute personne qui continue de travailler au-delà de l'âge de référence ordinaire de l'AVS et qui perçoit un revenu soumis aux cotisations AVS peut continuer à cotiser pendant un maximum de cinq ans. Ainsi, les femmes et les hommes peuvent cotiser jusqu'à l'âge de 70 ans (des dispositions transitoires s'appliquent aux femmes jusqu'en 2028).

Les étrangers imposés à la source peuvent-ils également effectuer des versements dans le pilier 3a?

La révision de l'impôt anticipé, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a engendré différentes modifications concernant l’impôt à la source. Désormais, toutes les déductions non prises en compte dans le barème de l’impôt à la source peuvent l’être (sur demande) dans le cadre d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Il s'agit notamment:

• des intérêts passifs
• des contributions d'entretien
• des frais de formation et de réorientation
• des frais de garde des enfants par des tiers
• des cotisations à des formes reconnues de prévoyance liée (pilier 3a)
• du rachat des années de cotisation manquantes de prévoyance professionnelle (2e pilier)
• des frais liés à la maladie, aux accidents et au handicap
• de l'ajustement de la déduction pour enfant majeur en formation dont le contribuable assure l'entretien
• des frais professionnels des résidents internationaux à la semaine

Ces déductions ne constituent donc plus un motif de remboursement. La demande de taxation ordinaire ultérieure doit être adressée à l'autorité fiscale compétente au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant l'année d'imposition.

Est-il encore possible d'effectuer des versements dans le pilier 3a l'année de la retraite ou de la cessation de l'activité lucrative?

Oui, il est possible d’effectuer des versements dans le pilier 3a au cours de l'année de la cessation de l’activité lucrative, à condition qu’ils soient effectués avant la date de la retraite ou de la fin de l’activité.

Cependant, certains cantons limitent la déduction fiscale maximale au montant du revenu net gagné, après déduction des frais professionnels. Si l’activité lucrative prend fin au cours des premiers mois de l’année, il peut arriver que la totalité des versements ne soit pas prise en compte dans la déduction fiscale.

Quelle est la contribution annuelle maximale au pilier 3a?

«Petite» cotisation au pilier 3a: les versements des salariés ou des indépendants affiliés à une caisse de pension sont limités à un maximum de CHF 7'258 francs par année civile (dès 2025).

«Grande» cotisation au pilier 3a: les salariés et les indépendants qui ne sont pas affiliés à une caisse de pension peuvent verser au maximum 20% des revenus concernés selon le certificat de salaire, respectivement du bénéfice selon la comptabilité de l'entreprise. Le montant est limité à CHF 36'288 (dès 2025).

Remarque: ces montants, ajustés annuellement, peuvent être consultés sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Est-il possible d'effectuer un versement rétroactif après la fin de l’année civile?

À partir de 2026, il sera possible d'effectuer des versements rétroactifs dans le pilier 3a. Cependant, seules les années de cotisation à partir de 2025 pourront être rattrapées, à condition qu'un revenu soumis aux cotisations AVS ait été perçu au cours de l'année concernée. Les personnes n’ayant pas exercé d’activité lucrative pendant l'année dite «de lacune» ne peuvent pas effectuer de versements. De plus, le rattrapage est limité au montant de la «petite» cotisation annuelle. Les années antérieures à 2025 sont exclues.

Est-il judicieux d'ouvrir plusieurs comptes de pilier 3a?

Oui, il est tout à fait pertinent d'ouvrir plusieurs comptes de pilier 3a. Cela permet une plus grande flexibilité dans les retraits des avoirs, tout en offrant des avantages fiscaux grâce aux possibilités de retrait échelonné (voir également les explications ci-dessous concernant l'imposition des retraits du pilier 3a).

Le législateur ne limite pas le nombre de relations de prévoyance. Toutefois, le total des versements effectués en une année ne peut pas dépasser le montant annuel fixé. De nombreuses banques, cependant, limitent le nombre de comptes de prévoyance à deux ou trois.

Quel montant peut être économisé sur le plan fiscal grâce à des versements dans le pilier 3a?

Les versements dans le pilier 3a peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Les versements sont attestés par un justificatif émis par la banque ou la compagnie d'assurance, et la déduction est appliquée lors de l’établissement de votre déclaration d'impôts. Le montant de l'économie d'impôt dépend à la fois de votre niveau de revenu et du taux d’imposition appliqué dans votre lieu de résidence.

Cependant, les versements dans le pilier 3a n'influence pas uniquement le montant du revenu imposable, ils ont également un impact sur le taux d'imposition. En effet, dans la majorité des cantons, ce taux est progressif et augmente proportionnellement avec le revenu imposable.

Ainsi, les versements dans le pilier 3a permettent de «casser» cette progressivité de l'impôt. Cela en fait l'une des mesures de planification fiscale les plus efficaces pour les personnes physiques en Suisse. Pour la plupart des contribuables, les économies fiscales représentent entre 25% et 40% du montant des versements effectués. Concrètement, cela signifie qu'il est possible d'économiser entre CHF 250 et CHF 400 d'impôt sur le revenu pour chaque tranche de CHF 1'000 versée.

Comment les retraits du pilier 3a sont-ils imposés?

Les prestations en capital du pilier 3a sont imposées à un taux préférentiel, distinct de celui appliqué aux revenus ordinaires. Les différences entre les cantons sont significatives. De plus, dans la plupart des cantons, le barème d’imposition est progressif. Un taux d'imposition minimum est souvent appliqué aux montants modestes. En règle générale, les taux d'imposition dans la plupart des cantons se situent entre 5% et 10%. Cette imposition est nettement inférieure à l'impôt sur le revenu économisé grâce aux versements, et elle intervient généralement des années, voire des décennies, après les versements.