Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 36 | Session d'automne 2025

Retrouvez dans la 36ème édition de notre Chronique Fiscale & Juridique les tout derniers développements dès la fin des sessions des Chambres fédérales – clairement structurés et condensés. L'accent est mis sur les thèmes pour lesquels BDO peut vous apporter des conseils spécifiques. Seuls les débats parlementaires qui présentent une évolution pertinente depuis la dernière édition sont pris en compte.

La Chronique Fiscale & Juridique évolue

Cette édition de la Chronique Fiscale & Juridique est la dernière sous cette forme.

À partir de la session de printemps 2026, vous trouverez les développements les plus importants du Parlement directement dans la newsletter de BDO – de manière claire et concise.

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Nous lancerons notre nouveau format dans la newsletter de BDO peu de temps après la session de printemps 2026. Exceptionnellement, la session d'hiver 2025 ne sera pas traitée.

Notre Chronique Fiscale & Juridique - Session d'automne 2025

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Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'automne 2025?

Entrées en vigueur

Nous vous présentons les principales lois, ordonnances et décisions fédérales qui sont entrées en vigueur depuis la publication de l’édition 35 de notre Chronique ou qui entreront prochainement en vigueur.

  • Modification la conventions de doubles impositions entre la Confédération suisse et la Serbie (RO 2025 489 et RO 2025 490)
  • Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (RO 2025 492)
  • Avenant à la conventions contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (RO 2025 486 / RO 2025 504 / RO 2025 524)
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RO 2025 525)

Délais référendaires

  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle (FF 2025 2033 - Numéro d’ordre Parlement 24.026)
  • Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (FF 2025 2042 - Numéro d’ordre Parlement 24.088)

Débats parlementaires

  • Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droits économiques (24.046)
  • Mise en oeuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)
  • Initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés» (20.018)
  • Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023)
  • Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (25.048)
  • Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (25.051)
  • Extension de l’échange automatique de renseignements aux crypto-actifs avec les États partenaires (25.029/25.052)
  • Motion. Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile (23.4344)
  • Motion Andri Silberschmidt. Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance (24.3067)
  • Postulat Pascal Broulis. Améliorer les finances fédérales en réduisant les délais pour le remboursement de l’impôt anticipé (25.3697)

Le site internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) propose un récapitulatif de toutes les interventions et initiatives parlementaires dans le domaine fiscal - incluant le type de proposition (interpellation, motion, etc.) et l'état actuel (déposé, résolu etc.)..

AFC

  • Nouveaux taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à partir de 2026 (Communiqué de presse du 11.09.2025)
  • Adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement (Communiqué de presse du 11.09.2025)
  • Impôt complémentaire OCDE: application du chapitre 2.6 des instructions administratives (Communication du 12.08.2025)
  • Impôt complémentaire OCDE: prise en compte de l’impôt résiduel sur les distributions issues de participations qualifiées à partir du 01.01.2024 (Communication du 24.07.2025)
  • Impôt sur le revenu: détermination de la part imposable des prestations provenant d’assurances de rentes viagères étrangères (Communication du 10.07.2025)

Jurisprudence

Arrêts du Tribunal fédéral (ATF)

  • Honoraires d'avocats comme frais d'entretien immobilier (9C_37/2025)
  • Lieu depuis lequel la prestation de formation est fournie (9C_671/2024)
  • Période fiscale et assujettissement à l'impôt en cas de changement de domicile: uniformité de la période d'imposition (9C_416/2024)
  • Distributions dissimulées de bénéfices aux associés (9C_132/2025)
  • Siège social effectif d'une société (9C_496/2024)
  • Pas de révision en raison d'une double imposition intercantonale sans demande déposée dans les délais (9C_258/2024)