Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 35 | Session d'été 2025

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d’adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

Notre conseil: gagnez du temps et gardez la vue d’ensemble grâce à la chronique fiscale et juridique.

Ne manquez rien et mettez en œuvre l'essentiel: retrouvez ici les tout derniers développements dès la fin des sessions des Chambres fédérales – clairement structurés et condensés. L'accent est mis sur les sujets pour lesquels BDO peut vous apporter un soutien spécifique.

Nous ne présentons que les débats parlementaires qui ont connu un développement important depuis la dernière édition.

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Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'été 2025?

Entrées en vigueur

Nous vous présentons les principales lois, ordonnances et décisions fédérales qui sont entrées en vigueur depuis la publication de l’édition 34 de notre Chronique ou qui entreront prochainement en vigueur.

  • Protocole entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis modifiant la convention de double imposition (RO 2025 329 resp. RO 2025 330)
  • Code des obligations (Défauts de construction) (RO 2025 270)

Délais référendaires

  • Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne (FF 2025 112 - Numéro d'ordre Parlement 24.059)
  • Convention contre les doubles impositions avec l'Angola (FF 2025 1115 - Numéro d'ordre Parlement 24.057)
  • Convention contre les doubles impositions avec la Jordanie (FF 2025 1114 - Numéro d'ordre Parlement 24.062)
  • Mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS (FF 2025 1105 - Numéro d'ordre Parlement 24.073)
  • Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement (FF 2025 23) Vote le 28.09.2025

Débats parlementaires

  • Feu vert à l'extension de l'échange de données fiscales aux crypto-actifs: approbation de l'addendum aux accords EAR (LEAR) (25.029)
  • «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)
  • Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droits économiques (24.046)
  • «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (24.082)
  • Motion Erich Ettlin. Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées (24.3372)
  • Doubles impositions. Convention avec la Hongrie (Modification) (24.088)
  • Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)
  • Financement de l'initiative pour une 13e rente AVS (24.073)
  • Corriger les lacunes de la législation fiscale fédérale dans le domaine de l'imposition des plateformes de transport de passagers ou de repas (25.3079)
  • Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite (25.3423 et 25.3424)
  • Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique (24.3394)
  • Prolongation du délai de compensation des pertes à 10 ans (24.091)
  • Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023)

Le site internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) propose un récapitulatif de toutes les interventions et initiatives parlementaires dans le domaine fiscal - incluant le type de proposition (interpellation, motion, etc.) et l'état actuel (déposé, résolu etc.).

AFC

  • Impôts sur le revenu et impôt anticipé: détermination de l'escompte de conversion maximal autorisé (22.04.2025)

Jurisprudence

Arrêts du Tribunal fédéral (ATF)

Articles spécialisés