Votre entreprise est-elle prête pour le processus de vente?

Quelle est l'importance de la due diligence dans le processus de vente?

La due diligence est un élément central du processus de vente. Il s’agit pour les acheteuses et acheteurs potentiels d’effectuer un examen minutieux de l'entreprise et d’analyser sa situation financière, fiscale et juridique. L'objectif est d'évaluer les opportunités et les risques de manière objective.

Du point de vue de la partie vendeuse, une entreprise bien structurée, correctement documentée et juridiquement conforme facilite le processus de due diligence, ce qui augmente la probabilité de finaliser la transaction à un prix avantageux. Au contraire, une documentation incomplète, des ambiguïtés concernant la propriété des actions ou des risques contractuels non identifiés peuvent compliquer le processus de vente, voire le faire échouer dans certains cas.

Pourquoi est-il essentiel de pouvoir présenter une chaîne de propriété des actions ininterrompue?

L'un des principaux examens sur le plan juridiques dans le cadre d'une cession d'entreprise porte sur l'actionnariat de la société cible. La partie acheteuse vérifie généralement si tous les transferts d'actions depuis la création de la société ont été entièrement documentés et si les actionnaires actuellement inscrits au registre des actionnaires sont réellement les propriétaires légitimes des actions.

Les principaux documents qui permettent de prouver la chaîne de propriété des actions sont:

• l'acte constitutif et les modifications des statuts depuis la création de la société
• les justificatifs concernant toutes les variations du capital social
• les contrats relatifs à des transferts d'actions antérieurs (ventes, subventions, donations, etc.)
• les procès-verbaux des séances du conseil d'administration relatives à l'approbation des transferts d'actions antérieurs, en présence de restrictions à la transmissibilité
• le cas échéant, les certificats d'actions,, y compris les endossements
• les déclarations de cession en l'absence de certificats d'actions
• les registres des actionnaires, actuel et historique, avec toutes les informations nécessaires sur l'identité et l'adresse des actionnaires ainsi que la date d'acquisition
• le cas échéant, les preuves de la notification des ayants droit économiques conformément aux art. 697j ss CO

L'incapacité à prouver une chaîne de propriété des actions complète peut compliquer la vente et entraîner une éventuelle diminution de la valeur de l'entreprise en raison des incertitudes juridiques. Dans les cas les plus critiques, la partie acheteuse peut exiger des garanties supplémentaires dans le contrat d'achat, ou même décider de renoncer à l'acquisition.

Il est donc essentiel de vérifier et, si nécessaire, de compléter la documentation de la chaîne de propriété dès les premières démarches.

Quelle est l'importance de la gestion administrative et juridique des documents légaux (corporate housekeeping)

Le corporate housekeeping fait référence à l'ensemble des obligations formelles et légales d'une entreprise en matière de documentation, des statuts aux procès-verbaux des assemblées générales, en passant par les règlements et les résolutions. La partie acheteuse s'attend à ce que ces documents soient complets et à jour.

Une documentation interne incomplète ou incorrecte peut remettre en question l'organisation et la sécurité juridique, impactant ainsi le prix d'achat et les garanties prévues dans le contrat de vente.

Les documents les plus importants en matière de conformité administrative et légale sont les suivants:

• les documents constitutifs
• les procès-verbaux des assemblées générales et résolutions du conseil d'administration
• le registre des actionnaires et des ayants droit économiques
• les règlements internes et les directives de conformité (le cas échéant)

Selon l'art. 958f, al. 1, CO, les livres et les pièces comptables doivent en principe être conservés pendant dix ans.

Quelle est l'importance des autorisations de signature et de l'attribution des compétences?

Une documentation claire des pouvoirs de représentation est essentielle pour assurer la sécurité juridique dans le cadre d’une vente d’entreprise. En vertu de l'art. 718, al. 1, CO, le conseil d'administration représente l'entreprise à l'égard des tiers, mais il peut déléguer des autorisations de signature à des tiers, notamment des membres de la direction, conformément à l'art. 718, al. 2, CO. Ces pouvoirs de représentation doivent être établis par des résolutions formelles du conseil d'administration et inscrits au Registre du commerce. La pratique effective dans l'entreprise doit être en adéquation avec les autorisations inscrites au Registre du commerce.

Par ailleurs, il existe souvent des règlements internes relatifs aux compétences, notamment sous forme de règlements organisationnels. Ces règlements définissent les compétences en matière de décisions commerciales, de contrats ou d'investissements.

Dans le cadre d’un processus de vente, il est nécessaire que les inscriptions au Registre du commerce et les règlements internes soient actualisés et complétés, si nécessaire.

Pourquoi est-il indispensable d'assurer une gestion professionnelle des contrats?

L'examen des obligations contractuelles de l'entreprise est un élément central de la due diligence sur le plan juridique. La partie acheteuse compte sur une documentation complète et à jour de tous les contrats pertinents, y compris les avenants et les annexes. Les dossiers contractuels incomplets ou obsolètes sont considérés comme un risque potentiel et peuvent affecter négativement l’évaluation de l'entreprise.

Les contrats importants sont généralement les contrats de vente et de service, les contrats de location et de leasing, les contrats de travail, les contrats de coopération, de distribution et de licence, les contrats informatiques et logiciels, les contrats de prêt, de sûretés ou de cautionnement, les contrats d'assurance et les contrats avec des actionnaires ou avec des parties liées.

Qu'entend-on par gestion professionnelle des contrats?

Avant le processus de vente, les entreprises doivent examiner leurs contrats de manière méthodique et les mettre en ordre:

• Collecter et analyser les contrats de manière méthodique
• Régulariser les contrats peu clairs ou expirés
• Compléter les dossiers incomplets
• Identifier les clauses contractuelles inefficaces
• Renouveler, si possible, les contrats avec des clients ou des fournisseurs clés, ou les sécuriser à long terme

Quels sont les documents requis pour l'évaluation de l'entreprise?

Si les chiffres d'affaires sont déterminants pour l'évaluation et la fixation du prix d'achat, les aspects juridiques et opérationnels le sont également. Les documents suivants doivent être complets, cohérents et soigneusement préparés:

• les états financiers des 3 à 5 dernières années
• les contrats avec les partenaires clés
• les business plans, prévisions, tableaux d’investissements
• la documentation relative à la propriété intellectuelle (marques, brevets, noms de domaine, etc.)
• les litiges et procédures judiciaires en cours

Conclusion: le secret d'une vente d'entreprise réussie reside dans sa préparation

La vente d'une entreprise ne débute pas lors du premier contact avec une partie acheteuse, mais bien par une préparation stratégique. Les entreprises qui documentent clairement leurs structures organisationnelles, maîtrisent leurs contrats et présentent une documentation transparente et compréhensible instaurent non seulement la confiance avec les acheteuses ou acheteurs potentiels, mais renforcent également de manière significative leur position de négociation. .