Traitement fiscal de l’e-mobilité en entreprise
Traitement fiscal de l’e-mobilité en entreprise
Notre façon de nous déplacer a une influence directe sur le climat. En Suisse, le secteur de la mobilité produit environ 40% des émissions totales de CO2. Les entreprises cherchent aussi à améliorer davantage leur bilan CO2 pour atteindre les objectifs de durabilité qu'elles se sont fixés. Il n'est donc pas surprenant que l’électromobilité (ou e-mobilité) gagne du terrain dans le domaine privé, mais également dans les entreprises. Cet article examine les défis fiscaux auxquels les entreprises sont confrontées en passant à l'e-mobilité.
Comment fonctionne en principe l’imposition de véhicules de fonction?
Les véhicules de fonction revêtent une importance particulière dans de nombreuses entreprises car non seulement ils servent d’«outil de travail», mais ils constituent aussi un instrument attrayant pour les collaborateurs. Ces véhicules appartiennent à l’entreprise et, dans la plupart des cas, peuvent également être utilisés par les collaborateurs à des fins privées, c’est ce qu’on appelle une utilisation mixte.
L’utilisation privée du véhicule d’entreprise par le collaborateur, que ce soit pour se rendre au travail ou à des fins privées, est soumise à l’impôt sur le revenu en tant qu’élément du salaire (avantage matériel) et peut faire l’objet d’un décompte soit selon la méthode effective, soit selon la méthode forfaitaire.
Décompte selon la méthode effective
Le décompte selon la méthode effective prend en compte les frais réels pour le trajet domicile - travail et les autres trajets privés. Dans ce cas, l’avantage en nature s’élève à 0.70 franc par kilomètre parcouru et doit être déclaré en conséquence dans le certificat de salaire. La condition préalable au décompte des frais effectifs est l’existence d’un carnet de bord, qui doit être tenu par le collaborateur.
Décompte selon la méthode forfaitaire
Dans la pratique, le décompte se fait toutefois principalement selon la méthode forfaitaire. Celle-ci est en général plus intéressante pour le collaborateur et plus simple à traiter pour l’entreprise.
Selon l’ordonnance sur les frais professionnels, la part privée peut être calculée sur la base d’un forfait mensuel de 0,9% de la valeur d’achat nette (hors TVA), mais au minimum de 150 francs par mois (Art. 5a de l’ordonnance sur les frais professionnels). Ainsi, tant l’amortissement que les frais courants du véhicule sont couverts et le collaborateur ne doit prendre en charge que les frais de carburant pour les grands déplacements privés, comme les vacances. Les collaborateurs qui parcourent peu de kilomètres professionnels et qui ont un long trajet à effectuer peuvent donc notamment profiter d’un décompte forfaitaire.
L’utilisation privée d’un véhicule de fonction, indépendamment du mode de décompte, doit figurer dans le certificat de salaire sous le chiffre 2.2 en tant que prestation appréciable en argent. En revanche, si un véhicule privé est utilisé pour des trajets professionnels et que le collaborateur fait valoir une indemnité de frais de 0.70 franc par kilomètre, cette indemnité de frais doit figurer dans le certificat de salaire sous le chiffre 13.1.1.
Aspects fiscaux délicats liés aux véhicules de fonction électriques
Lorsqu’une entreprise envisage de convertir sa propre flotte de véhicules à l’e-mobilité, elle fait face à plusieurs défis. Outre diverses questions opérationnelles (p. ex. mise à disposition d’une infrastructure de recharge, garantie de l’autonomie, etc.), des questions fiscales se posent notamment.
Quelle part privée appliquer pour les véhicules de fonction électriques?
La question de la différence de traitement de la part privée des véhicules électriques peut sembler banale à première vue. Cependant, il convient de noter que les coûts d’acquisition des véhicules électriques sont actuellement (encore) nettement plus élevés que ceux des véhicules thermiques comparables. D’un autre côté, les coûts d’entretien des véhicules électriques sont presque nuls et leur durée de vie est plus longue. Pour les conducteurs fréquents, le coût total des véhicules électriques est même généralement inférieur à celui des véhicules traditionnels, ce qui rend les véhicules électriques dès à présent extrêmement attrayants du point de vue de l’employeur.
L’image est toutefois quelque peu différente (assombrie, plus exactement) du point de vue des collaborateurs, car seuls les frais d’acquisition (et non le coût total) sont pris en compte pour le calcul de la part privée. Il en résulte un désavantage fiscal qui réduit l’attractivité d’un passage aux véhicules électriques pour les collaborateurs. C’est ce qu’illustre l’exemple de la figure 1.
| Aperçu général (chiffres empruntés au TCS) | Véhicules électriques VW ID.4 Pro Performance |
Véhicule à essence VW Tiguan 2.0 TSI 190 Life 4Motion DSG |
|---|---|---|
| Prix d’achat | CHF 54 100 | CHF 48 300 |
| Forfait imposable (0,9% x 12 = 10,8%) | CHF 5 843 | CHF 5 216 |
| Frais d’exploitation annuels pour un kilométrage total de 15 000 km | CHF 8 519 | CHF 9 230 |
Figure 1: Exemple
Conclusion: pour un véhicule équivalent, le collaborateur doit payer une part privée plus élevée d’environ 600 francs, bien que les coûts d’exploitation du véhicule électrique soient inférieurs. Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a rejeté à ce propos une intervention au niveau politique visant à réduire la part privée des véhicules électriques . Les véhicules électriques sont donc sou- mis aux mêmes règles que les véhicules à com- bustion. Il est clair que si, comme on s’y attend généralement, les véhicules électriques sont moins chers à l’achat, le désavantage monétaire potentiel diminue en conséquence. Rapport du Conseil fédéral sur le postulat 20.3957 «Réduire la base de calcul pour les véhicules commer- ciaux émettant zéro gramme de CO2 par kilomètre lors de leur utilisation» du 23 novembre 2022.
Comment l’installation de la borne de recharge (wallbox) chez le collaborateur est-elle traitée sur le plan fiscal?
Les prix de l’électricité varient fortement d’une borne de recharge à l’autre. Si les collaborateurs peuvent recharger leur véhicule à leur domicile au tarif de nuit, l’électricité est 2 à 4 fois moins chère que si elle est fournie par des bornes de recharge rapide publiques. C’est pourquoi tant l’entreprise que les collaborateurs ont tout intérêt à pouvoir recharger leur véhicule professionnel de préférence à leur domicile ou au sein de l’entreprise. L’installation d’une borne de recharge, également appelée wallbox, au domicile des collaborateurs est donc judicieuse. C’est pourquoi de nombreuses entreprises souhaitent encourager l’installation de bornes de recharge chez leurs collaborateurs, afin de soutenir en conséquence l’introduction de véhicules électriques.
Financement par l’employeur
Le coût d’une wallbox, y compris son installation, se situe en général entre 3000 et 5000 francs. Une enquête menée dans différents cantons a montré que la prise en charge des coûts de la wallbox par l’employeur constitue en principe un avantage appréciable en argent et doit être déclarée en conséquence dans le certificat de salaire. Cela signifie que les collaborateurs doivent supporter une charge supplémentaire d’impôt sur le revenu l’année où ils passent à l’e-mobilité. Comme on peut le voir à l’exemple de la figure 2, seuls quelques cantons renoncent à une prise en compte (complète) comme élément du salaire. Si le collaborateur quitte l’entreprise peu de temps après l’installation de la borne de recharge, il peut y avoir une obligation de remboursement de l’investissement (par exemple dans les cantons de Zoug et d’Obwald). Dans ce cas, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure le remboursement demandé par l’employeur peut être déduit du revenu imposable du collaborateur. L’élément fiscal du salaire ou la prestation salariale accessoire est saisi(e) dans le certificat de salaire au chiffre 2.3, en tenant compte d’éventuelles exonérations.
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Financement de la wallbox par l’employeur |
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|---|---|---|
| Canton1 | Part de l’élément de salaire imposable (fringe benefit) | Franchise – pas un élément du salaire |
| AG | 100% | x |
| BL | 100% | x |
| BS | 100% | x |
| GR | 100% | x |
| LU | 100% | CHF 1500 (une seule fois lors de l’installation)2 |
| NW | 100% | x |
| OW | 50%3 | x* |
| SH | 100% | x |
| SZ | 100% | x |
| SO | 100% | x |
| SG | 100% | x |
| TG | 100% | x |
| UR | 100% | x |
| VS | 100% | x |
| VD | 100% | x |
| ZG | 0%4 | x |
| ZH | 100% | x |
1 Un sondage a été mené dans tous les cantons. Ne figurent ici que les cantons qui ont répondu sur le fond. Certains cantons n’ont pas encore de pratique bien établie et ont donc renoncé à répondre aux questions, sous réserve d’éventuelles modifications entre-temps.
2 En cas de départ du collaborateur dans les 12 mois suivant l’installation de la wallbox, la franchise de 1500 francs doit être remboursée à l’employeur ou le montant est saisi comme prestation salariale accessoire supplémentaire dans le certificat de salaire sous le chiffre 2.3.
3 La fixation à 50% de la part privée pour l’utilisation privée de la wallbox s’inspire de la pratique en vigueur pour l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques. Si l’employeur participe aux frais jusqu’à concurrence de 50% des coûts totaux (= part privée de 50%), cela n’a aucune conséquence fiscale pour le collaborateur (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de compensation). Si la participation de l’employeur est supérieure à 50% des coûts totaux, une compensation est effectuée pour le collaborateur à hauteur de la contribution de l’employeur moins 50% de la part privée sur les coûts totaux en tant que prestation salariale accessoire imposable.
4 Le canton de Zoug ne prélève pas de part privée en cas de financement complet de la wallbox (installation comprise) par l’employeur, c’est-à-dire que la prise en charge des coûts ne constitue pas un élément de salaire imposable. La condition est toutefois qu’aucun montant forfaitaire ne puisse être versé aux collaborateurs. En cas de départ du collaborateur dans les 12 mois suivant l’installation de la wallbox, soit le collaborateur doit rembourser une partie du montant à l’employeur, soit une partie des coûts est saisie comme prestation salariale accessoire dans le certificat de salaire sous le chiffre 2.3.
Financement par le collaborateur
Si le collaborateur paie lui-même la wallbox, il ne peut généralement pas faire valoir de déduction fiscale, que ce soit sous forme de frais d’acquisition pour l’exercice de la profession (locataire) ou de frais d’entretien pour l’immeuble (propriétaire de l’immeuble).
Si la wallbox est installée sur le terrain du propriétaire, les frais d’acquisition constituent toutefois des frais d’investissement à valeur ajoutée. Si l’installation de la borne de recharge a lieu dans le cadre du passage à une production d’énergie durable, des règles spéciales peuvent s’appliquer dans certains cantons. Dans ce cas, les coûts peuvent être déduits en tant que frais d’entretien sous certaines conditions, comme le montrent les exemples suivants des cantons d’Argovie, de Berne et de Zurich:
- Argovie: Lors de la première acquisition d’une borne de recharge / décharge bidirectionnelle en combinaison avec une installation photovoltaïque, il est possible de faire valoir 2⁄3 des coûts en tant que mesure d’économie d’énergie pour un bien immobilier propre et 1⁄3 des coûts représentent des frais d’installation.
- Berne: L’installation d’une station de recharge électrique peut être considérée comme un entretien à 100% si elle est alimentée par sa propre installation photovoltaïque.
- Zurich: Les frais d’installation fixe de la borne de recharge sont des investissements qui servent à économiser l’énergie et peuvent être déduits en conséquence comme frais d’entretien si l’installation est réalisée en même temps qu’une installation photovoltaïque.
Les éventuels frais de réparation peuvent en général être déduits par le propriétaire de l’immeuble en tant que frais d’entretien.
Les locataires sont désavantagés, car pour eux, les frais d’acquisition de la borne de recharge ne sont en principe pas déductibles. Ils ne peuvent faire valoir ni les frais d’entretien ni les frais d’acquisition. Dans la pratique, il n’est donc pas anodin que le collaborateur vive dans un appartement en location ou en propriété. L’installation de la borne par le propriétaire de l’immeuble est généralement judicieuse d’un point de vue fiscal – avec éventuellement un transfert des coûts dans le cadre du bail.
Comment l’achat de courant est-il taxé?
Comme pour le carburant fossile, il existe différents moyens de facturer l’achat d’électricité des véhicules d’entreprise électriques:
- méthode effective
- méthode forfaitaire
Le décompte selon la méthode effective nécessite des mesures techniques et organisationnelles ainsi qu’une infrastructure importante, y compris une borne de recharge équipée d’un module de communication entre l’employeur et l’emplacement de la borne de recharge au domicile du collaborateur. Actuellement, cela représente encore un grand défi dans de nombreux cas, sans compter des obstacles. Dans le cas des modules de communication, on observe parfois dans la pratique que l’employeur met à la disposition des collaborateurs deux cartes de recharge, une carte de recharge professionnelle et une carte de recharge privée. Un autre inconvénient de la méthode effective réside dans le fait que les collaborateurs ne sont pas incités à éviter les stations de recharge rapide coûteuses.
C’est pourquoi de nombreuses entreprises privilégient le décompte forfaitaire afin de réduire les frais administratifs et d’offrir une solution simple et attrayante. Dans ce cas, les prélèvements d’électricité effectués par le collaborateur (à son domicile, sur son lieu de travail et aux bornes de recharge publiques) sont remboursés de manière forfaitaire en tant que frais. Le modèle de règlement des frais de la Conférence suisse des impôts (CSI) prévoit un forfait de 60 francs par mois. Ce montant couvre tous les frais liés à la consommation privée de courant du véhicule électrique. Le montant forfaitaire versé est indiqué dans le certificat de salaire sous le chiffre 13.2.2 avec la mention «Remboursement de l’électricité du véhicule électrique» (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif de la CSI du 1er février 2024, ch. 2.5). Bien que ni les administrations fiscales ni les caisses de compensation ne soient liées par cette recommandation, la plupart des cantons la suivent et ne s’en écartent que sporadiquement (Le canton de Lucerne prévoit par exemple un forfait mensuel plus élevé de 100 francs).
Le forfait ne permet toutefois pas de différencier si les trajets pour l’achat d’électricité sont professionnels ou privés. Si les collaborateurs reçoivent une indemnité plus élevée parce qu’ils parcourent de longues distances à des fins professionnelles, l’indemnité dépassant le montant de 60 francs par mois doit être déclarée comme prestation appréciable en argent sur le certificat de salaire. Cela peut entraîner une charge supplémentaire pour les collaborateurs, notamment ceux du service extérieur: par exemple, si un collaborateur parcourt 30000 km par an dans le cadre de son travail, il a besoin d’environ 6000 kWh pour cela. Avec un prix de l’électricité d’environ 30 centimes par kWh, une indemnisation d’environ 1800 francs par an ou 150 francs par mois serait appropriée (Pour une consommation d’environ 20 kWh par 100 km, il faut environ 6000 kWh pour parcourir 30 000 km. Avec un coût moyen de 30 centimes par kWh, les coûts s’élèvent donc à 1800 francs).
Traitement fiscal des vélos électriques
L’électrification a également fait son entrée dans le domaine des vélos. L’autonomie et le faible encombrement des vélos électriques les rendent également attractifs pour les flottes de véhicules professionnels. Malgré tout, la plupart des cantons renoncent à imposer la part privée des vélos électriques mis à disposition par l’employeur. Toutefois, si l’employeur fournit au collaborateur un vélo électrique pour se rendre au travail, la case F (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail) doit être cochée sur le certificat de salaire.
Les vélos électriques privés sont en principe traités comme des vélos traditionnels. Une déduction forfaitaire de 700 francs est généralement admise pour le trajet domicile-travail. Le canton d’Uri connaît en revanche une réglementation selon laquelle le trajet d’un vélo électrique peut être déduit à raison de 0.70 franc par km, comme pour une voiture traditionnelle.
Qu’en est-il des assurances sociales?
Selon les directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les régimes présentés dans la figure 3 s’appliquent en principe à toutes les caisses de compensation. Dans le domaine des assurances sociales, on peut pratiquement partir du principe que les caisses de compensation se rallient à l’appréciation des autorités fiscales cantonales pour la qualification fiscale ou la fixation du salaire brut. Ces explications ne concernent toutefois que les collaborateurs effectivement soumis au système suisse de sécurité sociale.
| Sujet | Avis des administrations fiscales | Avis de l’OFAS |
|---|---|---|
| Rétribution du courant: effective / forfaitaire | Si la rétribution est forfaitaire, il faut savoir qu’à l’exception du canton de LU (100 francs par mois), tous les cantons décomptent 60 francs par mois. | Les remboursements de frais (forfaitaires ou effectifs) ne constituent pas un salaire déterminant. |
| Wallbox et frais d’installation |
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Quelles conclusions peut-on tirer, sur le plan fiscal, de l’utili- sation d’un véhicule électrique?
- Les véhicules de fonction électriques utilisés à titre privé sont imposés – tout comme les véhicules traditionnels – sur la base d’une part privée forfaitaire de 0,9% par mois du prix d’achat (hors TVA).
- L’installation de l’infrastructure de recharge s’accompagne généralement de frais d’acquisition, qui augmentent la valeur du véhicule. Si l’employeur prend en charge ces coûts, ceux-ci doivent en général être imposés en tant qu’élément du salaire. Il existe des différences cantonales et certains cantons accordent des facilités à cet égard.
- L’achat d’électricité pour les véhicules d’entreprise électriques est généralement facturé pour un montant forfaitaire. Dans la plupart des cantons, l’indemnité maximale autorisée pour les frais est de 60 francs par mois, bien que les coûts réels de l’électricité soient souvent supérieurs. Une indemnité plus élevée constitue en principe un élément de salaire imposable.
- De nombreux cantons ne disposent pas encore d’une pratique bien établie en matière de véhicules professionnels électriques. La pratique n’est pas toujours uniforme et il est recommandé de clarifier la situation au cas par cas.
- Comme le montrent les explications développées dans cet article, le passage à l’e-mobilité peut entraîner une augmentation de la charge fiscale pour les collaborateurs. Le traitement fiscal n’encourage donc en aucun cas l’e-mobilité et peut rendre la transition plus difficile dans les entreprises. Si des résultats inappropriés ou des charges excessives sont constatés pour les collaborateurs, il peut être judicieux de prendre contact avec les autorités fiscales et de chercher des solutions individualisées.