Documentation des prix de transfert: un outil de conformité stratégique pour les PME suisses

Pendant longtemps, les prix de transfert ont occupé une place secondaire en Suisse. Les faibles taux d'imposition réduisaient l'incitation à procéder à des transferts agressifs de bénéfices et l’attention des autorités fiscales se portait principalement sur les transactions impliquant des pays à faible fiscalité. Cette époque est révolue: aujourd'hui l'Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons examinent les paiements transfrontaliers dans les deux sens, même avec des pays à forte fiscalité. Il en résulte des contrôles plus fréquents, ainsi que des corrections à la hausse coûteuses et des litiges.

Nouvelle réalité pour les PME suisses dans le domaine des prix de transfert

Début 2024, en publiant son premier guide officiel sur les prix de transfert, les FAQ correspondantes et en ouvrant son propre portail dédié aux prix de transfert, l'AFC a envoyé un signal fort: les prix de transfert sont passés d'un rôle secondaire à un rôle principal. Les PME ne passeront donc plus sous les radars des prix de transfert.

Quels sont les avantages concrets de la documentation des prix de transfert pour les PME?

Une documentation professionnelle n'est pas qu’une simple obligation bureaucratique, elle constitue un outil de défense efficace:

Assurer la sécurité juridique: la documentation des prix de transfert démontre que les transactions intragroupes respectent le principe de pleine concurrence.
Réduire les risques de coûts: une bonne documentation réduit la probabilité de corrections à la hausse et de double imposition.
Gagner en transparence: l'analyse des fonctions, des risques et de la création de valeur donne à la direction une meilleure compréhension des leviers stratégiques de l'entreprise.
Assurer une flexibilité stratégique: la documentation des processus et des contrats permet d'être mieux préparé aux restructurations ou aux financements.
Optimiser les résultats du groupe: une documentation bien structurée des prix de transfert atteste de l'application d'une politique alignée et réfléchie, tout en garantissant une répartition équitable des bénéfices là où la valeur est effectivement créée.

Bonnes pratiques en matière de documentation des prix de transfert pour les entreprises suisses

Bien que les entreprises suisses ne soient pas obligées de soumettre un fichier maître ou local, à l'exception des grands groupes soumis à l'obligation de déclaration pays par pays, il est conseillé de suivre les normes de l'OCDE. Les PME peuvent tirer parti des outils suivants:

Fichier maître: il propose, au niveau du groupe, une vue d'ensemble des structures, des actifs incorporels et de la politique des prix de transfert.
Fichier local: il documente les transactions spécifiques à l'entité suisse, y compris l'analyse fonctionnelle et les méthodes appliquées.
Analyses comparatives actualisées: elles démontrent que les marges, les coûts majorés ou les taux d'intérêt sont conformes au marché.
Accords intragroupes: des contrats écrits et datés évitent les contradictions entre la «théorie» et la pratique.

Plus la substance et la forme sont documentées de manière cohérente, plus la défense en cas de contrôle fiscal sera solide.

Risque types liés aux prix de transfert et comment les PME devraient y répondre

1. Restructurations d'entreprise

Une surveillance renforcée est nécessaire lorsqu’il y a des transferts transfrontaliers de fonctions, d'actifs ou de risques. Les actions suivantes sont conseillées:

Documenter les analyses avant et après
Adapter les contrats
Inclure des évaluations économiques (par ex. flux de trésorerie actualisés [«discounted cashflow»] pour les valeurs immatérielles)

2. Utiliser les règles «safe harbour»

L’AFC publie chaque année des taux d’intérêt de référence pour les prêts intragroupes. Ces taux sont considérés comme conformes au principe de pleine concurrence. Toute divergence doit être justifiée au moyen d'études comparatives ou d'analyses de risque de crédit récentes.

3. Ajustements en fin d'année

Des révisions régulières (par ex. trimestrielles) permettent d'éviter des corrections conséquentes en fin d'année, qui pourraient attirer l'attention des autorités fiscales.

Quelles leçons tirer des décisions de justice récentes?

La jurisprudence suisse souligne l’importance d’une documentation actuelle et rigoureuse des prix de transfert:

Tribunal fédéral 2024 (9C_690/2022): le Tribunal a confirmé que les taux d'intérêt «safe harbour» publiés par l'AFC devaient être appliqués à un prêt intragroupe. Tout écart non justifié par une étude comparative ou une analyse de risque de crédit (actuelle) a été interprété comme un transfert dissimulé de bénéfices.
Tribunal administratif fédéral 2023 (A-4976/2022): une PME a été contrainte de redistribuer ses bénéfices en raison d’un profil risque-rendement incorrect. Une analyse fonctionnelle et des risques correctement documentés dans le fichier local aurait permis de limiter les conséquences.

Le message est clair: l’absence de documentation ou un retard dans la documentation entraîne directement des inconvénients. Adopter une approche proactive, avec une documentation adaptée et étayée par des accords intragroupes solides constituent la meilleure ligne de défense.

Comment renforcer la sécurité en matière de planification grâce aux rulings fiscaux?

Une option pour réduire l'incertitude consiste à obtenir un ruling fiscal contraignant. Les entreprises soumettent leurs transactions prévues et reçoivent une confirmation de l’acceptation de leur politique de prix de transfert. Pour les PME disposant de ressources limitées pour gérer des litiges prolongés, cela peut constituer un investissement rentable pour maîtriser les risques et préserver la stabilité de l'entreprise.

Recommandations pratiques pour les PME

Mettre en place une documentation structurée dès le début, même en l'absence d'obligation légale.
Actualiser régulièrement les accords intragroupes et les aligner avec les pratiques commerciales réellement appliquées.
Réaliser des analyses comparatives («benchmark») de manière proactive, sans attendre qu’un contrôle survienne.
Pour les transactions importantes (prêts, licences, restructurations), tenir compte des règles «safe harbour» et envisager les options liées aux rulings fiscaux.
Vérifier régulièrement la documentation afin d'éviter tout écart entre la théorie et la pratique.

Au-delà de la conformité: comment la documentation des prix de transfert profite aux PME

Aujourd’hui, la documentation des prix de transfert est un levier stratégique pour les PME suisses. Elle permet de réduire les risques fiscaux tout en renforçant la transparence entrepreneuriale et les capacités décisionnelles. Les entreprises qui considèrent la documentation des prix de transfert comme un outil de pilotage actif s'assurent un avantage concurrentiel: Elles réduisent les risques, sécurisent leur planification et gagnent en clarté sur leur création de valeur.