Conditions Générales

  1. Objet et champ d’application

    1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par BDO SA («BDO») pour ses clients («client»).

    2. Le contrat avec le client est conclu par l’acceptation sans réserve de la confirmation de commande ou d’une autre forme de contrat par le client. Si des prestations ont déjà été fournies, le contrat prend effet de manière rétroactive à compter du début de la fourniture des prestations par BDO. Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas prises en compte.

  2. Fourniture de prestations par BDO

    1. L’objet du contrat est défini par les prestations convenues dans la confirmation de commande ou le contrat ou au début de la fourniture de prestations.

    2. BDO fournit ses prestations avec la diligence requise, conformément aux principes applicables à l’exercice régulier de la profession. Toute garantie allant au-delà de l’exécution soigneuse du contrat est exclue. Si la prestation de service comprend l’achat d’un produit, BDO garantit uniquement son aptitude à l’utilisation prévue. Si la prestation consiste en un contrat d’entreprise, BDO garantit uniquement les spécifications prévues dans le contrat. La garantie est valable 6 mois après la réception formelle de l’ouvrage, à condition que les défauts soient signalés immédiatement après leur découverte.

    3. Les prestations de BDO se fondent sur la compréhension des lois et des pratiques juridiques dont dispose BDO au moment de la fourniture de la prestation. Des changements ultérieurs peuvent donc avoir un impact sur les résultats.

    4. Les résultats des travaux et les délais sont sans engagement, sauf si BDO les a expressément qualifiés de contractuels.

    5. BDO peut d’emblée faire appel à d’autres sociétés nationales de BDO, à BDO International Ltd., à Brussels Worldwide Services BV (BDO Global Office) ou à des tiers appropriés qui agissent au nom de et pour le compte de BDO, pour la fourniture de prestations (droit de substitution). BDO reste responsable de la fourniture de la prestation vis-à-vis du client.

  3. Obligations du client

    1. Le client garantit qu’il remplit toutes les conditions nécessaires pour confier la prestation à BDO et qu’il respecte à tout moment les lois et règlements qui lui sont applicables.

    2. Le client s’engage à ne pas entreprendre d’actions ou à ne pas donner d’instructions qui conduiraient BDO à enfreindre les lois ou autres dispositions qui lui sont applicables.

    3. Le client s’engage à mettre à disposition de BDO en temps utile toutes les informations et tous les documents pertinents pour la relation contractuelle, ou que BDO demande expressément. Les prestations de BDO reposent sur les informations mises à disposition et BDO se fie à leur exactitude et à leur exhaustivité. BDO ne procède à aucune vérification de ces informations et n’assume aucune responsabilité en cas d’informations erronées, sauf dans les cas où cela relève du but du contrat. Si le client ne respecte pas cette obligation, BDO décline toute responsabilité.

    4. BDO décline toute responsabilité pour le respect par le client des prescriptions légales ou autres en matière de conservation et d’archivage.

  4. Droits de protection et d’utilisation

    1. Les droits d’auteur et d’utilisation des résultats du travail (p. ex. rapports, présentations, communications, évaluations, expertises, outils, produits), ainsi que le savoir-faire y afférent restent acquis à BDO, sauf disposition contraire du contrat. BDO accorde au client, pour son propre usage dans le cadre du but de la prestation, un droit d’utilisation illimité dans le temps, non exclusif et non transmissible sur ces résultats du travail.

    2. La transmission par le client à des tiers de résultats du travail ou de parties de ceux-ci, ainsi que d'attestations produites conformément aux règles de la profession n’est autorisée qu’avec l’accord préalable écrit de BDO, ou si le droit de transmission découle du contrat.

    3. Une référence à la relation contractuelle existante, notamment dans le cadre publicitaire et marketing ou comme référence, n’est autorisée qu’avec l’accord mutuel de BDO et du client.

  5. Confidentialité

    1. Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que la fourniture de la prestation.

    2. L’obligation de traiter les informations de manière confidentielle disparaît: a)Si les informations sont ou deviennent publiques sans qu’une partie ne soit responsable de cette publication par une violation du contrat.
      b)Si l’autre partie a expressément consenti à une divulgation.
      c)Si la partie est tenue par la loi de divulguer l'information ou doit se conformer à une décision judiciaire ou administrative.
      d)Si la divulgation est nécessaire à la préservation des droits propres de BDO, par exemple pour la transmission à des assureurs ou à des conseillers juridiques.

    3. Le client accepte en outre que BDO puisse transmettre les informations du client, dans le respect de la confidentialité, à d’autres entités nationales BDO (également dans des pays tiers ne disposant pas d’un niveau de protection des données équivalent), à BDO International Ltd. et à BDO Global Office, ainsi qu’à des tiers mandatés par BDO (prestataires de services), dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du mandat, le contrôle de la qualité, la comptabilité, la vérification de l’indépendance et de la partialité, pour d’autres communications conformément à la déclaration de protection des données ou pour la sauvegarde d’intérêts légitimes. En cas de transmission à des prestataires de services, BDO s’assure que ceux-ci respectent également l’obligation de traiter les informations de manière confidentielle.

    4. En présence de situations internationales en rapport avec la directive européenne 2018/822 (DAC6), les parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité vis-à-vis des intermédiaires ou des autorités fiscales en vertu de la présente relation contractuelle. Le client prend en outre connaissance du fait que d’autres sociétés nationales BDO de l’Union Européenne, auxquelles il peut être fait appel pour l’assister en cas de besoin, peuvent être tenues par la directive européenne DAC6 à des obligations légales de déclaration.

    5. L’obligation de traiter les informations de manière confidentielle perdure après la fin de la relation contractuelle. Elle n’empêche pas BDO de fournir des prestations identiques ou similaires à d’autres clients.

  6. Protection des données

    1. BDO respecte les lois en vigueur sur la protection des données, qui lui sont applicables. Le type et le but du traitement, le type de données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les droits et obligations du client et de BDO figurent dans le contrat conclu entre le client et BDO, ou dans l’objet de la fourniture de la prestation. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par BDO, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le site web de BDO (www.bdo.ch/privacy).

    2. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles transmises à BDO, et de la légitimité de leur traitement par ses soins. Le client vérifie que les données personnelles transmises peuvent être traitées par BDO.

    3. BDO reçoit par la présente l’autorisation générale de faire appel à des sous-traitants. BDO informera le client, sous une forme appropriée, des sous-traitants.

    4. BDO oblige contractuellement les collaborateurs chargés du traitement des données personnelles du client, ainsi que les autres personnes éventuellement impliquées, à respecter la confidentialité et la protection des données, et leur fournit des instructions en conséquence.

    5. BDO prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

    6. Dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la fourniture des prestations par BDO, BDO collaborera avec le client et le soutiendra dans l’exercice de ses propres obligations en matière de protection des données.

    7. BDO ne traitera pas ou ne fera pas traiter les données personnelles du client en dehors de la Suisse, ou de l’Espace économique européen ou encore dans des Etats ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, sans justification ou consentement du client. Dans la mesure où, pour fournir les prestations de BDO, des données personnelles doivent être transmises dans des pays ne disposant pas d’une protection des données adéquate, BDO demande aux destinataires des garanties appropriées pour assurer la protection des données.

    8. La transmission de données personnelles à d’autres sociétés nationales du réseau BDO et à BDO International Ltd. à des fins de traitement de mandats, de contrôle de qualité, de comptabilité, de contrôle de l’indépendance et de la partialité, ainsi que d’autres communications mentionnées dans la déclaration de protection des données, demeurent réservées. Pour les transmissions entre les sociétés nationales du réseau BDO, à BDO International Ltd. ou à BDO Global Office, BDO s’appuie notamment sur les Binding Corporate Rules (BCR) de BDO. Toutes les sociétés nationales de BDO, BDO International Ltd. et BDO Global Office sont tenues de respecter ces règles lors du traitement des données. Une liste des sociétés nationales de BDO, les BCR et d’autres informations sur ces garanties se trouvent ici: www.bdo.ch/privacy.

    9. BDO et le client conviennent que BDO retournera, détruira, rendra anonymes les données personnelles du client ou en bloquera le traitement dans un délai raisonnable, une fois que l’objet du traitement aura disparu. BDO peut, pour des raisons légales ou dans son propre intérêt légitime, traiter ultérieurement des données personnelles du client (p. ex. en vertu d’une obligation de conservation légale ou déontologique ou à des fins de preuve).

  7. Honoraires, frais et débours et conditions de paiement

    1. Les honoraires sont convenus individuellement. Sauf convention contraire expresse, les honoraires dus en plus du remboursement des frais sont basés sur les tarifs horaires applicables et le temps effectivement consacré. BDO peut adapter les taux horaires à tout moment.

    2. La TVA et les frais sont facturés en sus.

    3. Les devis ou offres sont basés sur les informations transmises par le client et constituent des estimations non contractuelles.

    4. BDO peut exiger des avances appropriées sur les honoraires ou les frais, ainsi que des factures d'acomptes ou intermédiaires pour les activités et les frais réalisés. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement indiqué sur la facture, BDO a le droit de facturer en plus les intérêts moratoires légaux. En cas de non-paiement, BDO peut suspendre ses prestations et faire dépendre la fourniture d’autres prestations du règlement intégral des montants réclamés. BDO se réserve en outre le droit de faire valoir d’autres prétentions.

    5. Le droit de compensation est exclu. En cas de pluralité de partenaires contractuels, ceux-ci répondent solidairement envers BDO. La cession par le client de créances découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, ou un changement de partie, nécessite l’accord écrit préalable de l’autre partie.

    6. Par la présente, le client libère expressément et irrévocablement BDO et toutes les personnes impliquées dans la fourniture des prestations de l’obligation de respecter la confidentialité et d’un éventuel secret professionnel en relation avec des litiges (en particulier mesures d’exécution forcée, procédures judiciaires et/ou arbitrales), y compris leur préparation, dans la mesure nécessaire.

  8. Notifications de BDO

    1. Les notifications de BDO sont considérées comme effectuées lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse de notification communiquée par le client ou qu’elles ont été tenues à sa disposition conformément à ses instructions (physiquement ou par voie électronique). La date d’envoi est la date d’expédition enregistrée par BDO ou la date de mise à disposition.

    2. BDO peut mettre à disposition ou accepter d’autres moyens de communication pour l’échange de données avec le client. Les conditions d’utilisation par le client des formes de communication mises à disposition par BDO sont définies dans les conditions d’utilisation correspondantes. Si le client exige l’utilisation de moyens de communication non mis à disposition par BDO pour l’échange de données, BDO décline toute responsabilité pour la transmission et la réception complète et dans les délais, même si BDO accepte cette utilisation.

  9. Réclamations

    Les réclamations doivent être faites immédiatement. BDO a le droit d’apporter des améliorations.

  10. Responsabilité / Sole Recourse

    1. BDO n’assume une responsabilité illimitée vis-à-vis du client qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les autres cas, la responsabilité de BDO se limite au double de la rémunération totale versée à BDO au cours de l’année précédente et, dans tous les cas, à 1 million de francs suisses au maximum. Toute responsabilité pour un manque à gagner, ainsi que pour des dommages indirects, médiats ou consécutifs est exclue.

    2. Cette relation contractuelle n’existe qu’entre BDO et le client. En cas de recours à d’autres personnes pour la fourniture de prestations (substitution), BDO est uniquement responsable du choix et de l’instruction appropriés de ces tiers.

    3. Si les prestations sont fournies par d’autres sociétés nationales du réseau BDO, BDO International Ltd. ou BDO Global Office en tant que substituts (sous-traitants de BDO), le client accepte expressément que, en dérogation à l’art. 399 al. 3 CO et le chiffre 10.2 des conditions générales, seule BDO peut être tenue responsable des actes et / ou des omissions de ces sous-traitants de BDO.

    4. En conséquence, le client s’engage à ne pas intenter d’action (que ce soit sur la base d’un contrat, d’un acte illicite, d’une violation d’obligations légales ou autre) contre d’autres sociétés nationales du réseau BDO, BDO International Ltd. et BDO Global Office ou à faire valoir d’une autre manière, à leur encontre, des prétentions découlant des services ou de cette relation contractuelle.

    5. Le client confirme que toutes les sociétés nationales du réseau BDO, BDO International Ltd. et BDO Global Office peuvent invoquer cette disposition de manière indépendante et en leur propre nom et demander l’exécution judiciaire de ce droit comme si elles étaient parties à cette relation contractuelle.

    6. La communication électronique de et avec BDO s’effectue par le biais de réseaux publics de transmission de données, qui ne sont en général pas spécialement protégés. BDO décline toute responsabilité pour les dommages affectant le client à la suite d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements ou d’interventions sur les équipements des exploitants des réseaux.

  11. Événements échappant au contrôle des parties

    En cas d’événements indépendants de la volonté des parties (p. ex. force majeure passagère ou durable, phénomènes naturels, pandémies, blackout ou autres pannes des infrastructures), la partie qui ne peut pas remplir ses obligations contractuelles de ce fait n’est en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts à l’autre partie. Elle est libérée de ses obligations contractuelles tant et aussi longtemps que le cas de force majeure perdure. Si le cas de force majeure disparaît, les droits et obligations contractuels reprennent effet, sauf si le cas de force majeure dure plus d’un an. Dans ce cas, la partie qui n’est pas affectée par le cas de force majeure a le droit, mais non l’obligation, de mettre fin au contrat par notification écrite.

  12. Durée et résiliation du contrat

    1. Le contrat prend fin automatiquement par l’exécution ou la fourniture de la prestation convenue. Si une durée déterminée ou un délai de préavis a été convenu, il prend fin à l’expiration de la durée ou du délai de préavis. Une relation de mandat peut en outre être résiliée à tout moment par écrit par les deux parties, avec effet immédiat ou à une date déterminée. La résiliation doit être effectuée dans la même forme que la conclusion du contrat (p. ex. par écrit).

    2. Si le client est une personne physique, le contrat ne s’éteint pas en cas de décès, de déclaration d’absence ou d’incapacité. Si le client est déclaré en faillite ou fait l’objet d’une procédure similaire, la relation contractuelle ne prend fin qu’après sa révocation ou sa résiliation par BDO ou les autorités compétentes.

    3. A la fin de la relation contractuelle, BDO met à disposition du client, à titre onéreux, les documents et données de ce dernier sous une forme à convenir. BDO est en droit de conserver des copies des documents et des données du client à des fins de documentation de ses prestations ou pour d’autres motifs juridiques.

  13. Droit applicable et for

    1. Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion des éventuelles règles du droit international privé et des dispositions des traités internationaux.

    2. Le lieu d’exécution des obligations des deux parties et le for exclusif pour tous les types de procédure est le lieu de la succursale de BDO à laquelle le client a confié la fourniture des prestations. BDO est toutefois également en droit d’intenter une action contre le client devant le tribunal compétent de son siège ou devant tout autre tribunal compétent.

  14. Réserve de validité

    Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle, les autres dispositions des conditions générales n’en seraient pas affectées. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions aussi équivalentes que possible sous un angle économique.